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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
8160 Question préjudicielle
 
2672 Question préjudicielle
87/2003
1167 - 1299 Demande de suspension
Recours en annulation
7/98
126/98
608 - 609 - 610 Question préjudicielle
42/94
599 Question préjudicielle
25/94