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Intitulé

Loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées du 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

1307

Question préjudicielle

10/99