Protocole additionnel n°4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989 (LC 1er mai 1989 - 31 décembre 1999 - voir déclaration des états contractants) - (actions de déchirage - assainissement structurel du marché de la navigation intérieure - cale supplémentaire) Déclaration : MB 9 janvier 1992
