Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l’article 48, § 4, et de l'article 48bis, §3, alinéa 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers]
Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l’article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers