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Intitulé

Loi du 19 janvier 1994 portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/1994
Page:17312
Avis du Conseil d'Etat 22591
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication