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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
184667 (06/08/2007) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor installatie onderhoud en gebruik van alarmsystemen en beheer van alarmcentrales (B.S. 4 juni 20O7) 178164 20/12/2007
Verwerping 		201859 15/03/2010
Afstand Verwerping overige