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Intitulé

Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2050	Question préjudicielle	20/2002
704 - 705	Demande de suspension Recours en annulation	64/94 84/94
628	Demande de suspension Recours en annulation	21/94 53/94