Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, fait à Bruxelles le 8 octobre 1990
08/10/1990
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, fait à Bruxelles le 8 octobre 1990