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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1962 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/1962
Page:10186
Avis du Conseil d'Etat 8075