Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

184329

(12/07/2007) AR du 27/04/07 : Fixant le niveau de détails de la facture de base détaillée

187095 15/10/2008
Rejet