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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/92 du 9 juillet 1992

"Annule l'article 8, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, sauf :
1° en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier pour l'ensemble de son territoire un objet d'intérêt communal à une seule régie;
2° en tant qu'il a trait aux communes composant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/08/1992
Article / Artikel 8 1) Annulation de l'art. 8, alinéas 2 et 3, de la loi 22/12/1986, sauf : 1° en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier pour l'ensemble de son territoire un objet d'intérêt communal à une seule régie; 2° en tant qu'il a trait aux communes composant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 29/08/1992 (date de publication du présent arrêt au Moniteur belge), sauf ceux qui concernent la cause qui a donné lieu à l'arrêt n° 5/91.		L	22/12/1986