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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47653 du 27 mai 1994

"Est annulé l’arrêté du 16 septembre 1993 du Gouvernement wallon autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1993 un réapprovisionnement des pinsonniers et amateurs d’oiseaux indigènes en vue de l’élevage."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	16/09/1993
Tous / Alle		AGW	16/09/1993

Modifications indirectes apportées par cet article