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Article / Artikel 179

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/03/2016
Article / Artikel 1 Vig.: "s'applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2016" mais "ne s'applique pas aux paiements effectués au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge", c'est-à-dire avant le le 01/04/2016.	AR	01/03/2016
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1	AR	06/05/2010
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 3	AR	09/05/1994

Exécutions

Nature

Date

09/05/1994