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Intitulé

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4926 Question préjudicielle
56/2011
4286 Recours en annulation
125/2008
4283 Recours en annulation
78/2008
4282 Recours en annulation
124/2008