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Article / Artikel 7bis

Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 3   AR 11/12/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 2   AR 19/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/1994
Article / Artikel 1   AR 15/04/1994
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   AR 29/04/1993
Exécutions
Nature Date    
AvisAF 27/04/2007