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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1935 réglementant l'emploi des dénominations "toile", "pur fil", "toile de lin", "pur fil de lin", "batiste", "linon", "batiste mixte" et "linon mixte"

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Tous / Alle

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