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Article / Artikel 1382

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 42 Le Roi peut remplacer les références, dans d’autres lois ou dans des arrêtés, aux dispositions abrogées par cet article, par des références aux dispositions correspondantes du livre 6 du Code civil (L 07/02/2024, art. 41).		L	07/02/2024

Exécutions

Nature

Date

AMAF	16/12/1994
AMAF	19/08/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

920	Préjudiciel	77/96	Violation partielle
7041	Préjudiciel	7/2021	Violation ou non-violation selon l'interprétation
7041	Préjudiciel	7/2021	Pas de réponse à la question
6686	Préjudiciel	106/2018	Non-violation
6617	Préjudiciel	79/2017	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6542	Préjudiciel	10/2018	Non-violation
6517	Préjudiciel	77/2017	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6330	Préjudiciel	7/2017	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6330	Préjudiciel	7/2017	Pas de réponse à la question
6288	Préjudiciel	136/2016	Non-violation
6081	Préjudiciel	7/2016	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5695	Préjudiciel	111/2014	Non-violation
5611	Préjudiciel	99/2014	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5190	Préjudiciel	96/2012	Non-violation
4206 - 4219 - 4226	Préjudiciel	65/2008	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4206 - 4219 - 4226	Préjudiciel	65/2008	Non-violation
4206 - 4219 - 4226	Préjudiciel	65/2008	Pas de réponse à la question
4164 - 4195	Préjudiciel	36/2008	Non-violation
4078 - 4147 - 4180	Préjudiciel	135/2007	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4078 - 4147 - 4180	Préjudiciel	135/2007	Non-violation
4078 - 4147 - 4180	Préjudiciel	135/2007	Pas de réponse à la question
4009	Préjudiciel	38/2007	Pas de réponse à la question
3689 - 3692 - 3726	Préjudiciel	57/2006	Non-violation
2540	Préjudiciel	17/2003	Violation partielle
2534 - 2537 - 2538 - 2556	Préjudiciel	1/2004	Pas de réponse à la question