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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2007
Page:4712
Avis du Conseil d'Etat 41669
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/02/2007 au ...