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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft 10. Mai 1991 zur Schliessung des Paul-Gerardy-lyzeums Burg-Reuland

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 mai 1991 portant suppression du lycée Paul Gérardy à Burg-Reuland

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date