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Arrêté royal du 13 avril 1982 portant exécution de l'article 11 de la loi-programme du 2 juillet 1981

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 22   L 05/04/1994
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 81   L 30/12/1992