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Arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Article / Artikel 10   AR 24/08/2001