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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
181135 (20/02/2007) Nietigverklaring - K.B. van 12 december 2006 tot uitvoering van artikel 42bis van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 met name artikel 2 ervan (B.S. 21 december 2006)
197196 22/10/2009
Verwerping