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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 31		AMAF	09/04/1979