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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat et l'Institut National de Criminalistique et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police Scientifique en raison de son intégration dans l'Institut National de Criminalistique

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Article / Artikel 3   AR 05/11/1971