Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 52 du 7 septembre 2006 relative à la loi du 1er avril 2006 sur les agents de police, leurs compétences et les conditions d’exercice de leurs missions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle