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Arrêté royal du 16 janvier 1975 portant exécution de l' article 28, § 1er, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 12   AR 13/07/2001