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Article / Artikel 1

Loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I	Code	21/03/1804
Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 577bis Art. 577bis devient art. 577-2.	Code	21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 577-2 L'art. 577-2 est l'ancien art. 577bis renuméroté en art. 577-2.	Code	21/03/1804