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Article / Artikel 4

Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Article / Artikel 49   L 11/07/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   L 01/02/1977