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Article / Artikel 65

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Article / Artikel 45   L 11/07/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3708 Préjudiciel 199/2005 Non-violation
3089 Préjudiciel 109/2005 Non-violation