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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 11 juillet 1994 modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - (plans d'entreprise)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 131bis		AR	25/11/1991