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Intitulé

Dekret vom 16. Dezember 1993 zur Festlegung des Haushaltsplans der Einnahmen der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1994

Décret du 16 décembre 1993 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994

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Cour constitutionnelle

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